Arrêté du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction des retraites, Caisse des dépôts et consignations)

Version INITIALE

NOR : ECEK0700033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/ECEK0700033A/jo/article_44

Texte n°16

Article 44


Délégation est donnée à M. Alain Mahé, responsable de la direction des retraites supplémentaires, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion des fonds assurée par sa direction.