Annexe
A N N E X E
TABLEAUX DE RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Tableau de la rémunération due
sur les cartes mémoires non dédiées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 09/09/2007 texte numéro 15
Tableau de la rémunération due
sur les clefs USB non dédiées
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 09/09/2007 texte numéro 15
Tableau de la rémunération due sur les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 209 du 09/09/2007 texte numéro 15