Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes

Version INITIALE

NOR : DEVO0750918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0750918D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-983/jo/article_4

Texte n°259

Article 4


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.