Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes

Version INITIALE

NOR : DEVO0750918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/DEVO0750918D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-983/jo/article_5

Texte n°259

Article 5


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.