Article 2
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 1 780 084 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750147A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/BUDB0750147A/jo/article_2
Texte n°16
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 1 780 084 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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