Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MCCK0600229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MCCK0600229A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.