Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MCCK0600229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MCCK0600229A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
Arrête :


  • Le comité d'experts prévu au IV de l'article 200 sexies du code général des impôts comprend :
    1° Le directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
    2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
    3° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
    4° Le contrôleur financier auprès du Centre national de la cinématographie.
    En outre, lorsque les demandes concernent des oeuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend le président de la commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé.


  • Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix.
    Le comité d'experts ne peut valablement délibérer et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.


  • Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres

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