Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MCCK0600229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/20/MCCK0600229A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Le comité d'experts prévu au IV de l'article 200 sexies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
3° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
4° Le contrôleur financier auprès du Centre national de la cinématographie.
En outre, lorsque les demandes concernent des oeuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend le président de la commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé.