Article 12
Les matières de catégorie 3 et produits qui en sont dérivés, cédés par des centres de collecte, ne le sont qu'à destination des utilisateurs finaux autorisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0501830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/6/AGRG0501830A/jo/article_12
Texte n°16
Les matières de catégorie 3 et produits qui en sont dérivés, cédés par des centres de collecte, ne le sont qu'à destination des utilisateurs finaux autorisés.
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