Arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

Version INITIALE

NOR : AGRG0501830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/6/AGRG0501830A/jo/article_14

Texte n°16

Article 14


Les matières de catégories 1 et 2 ne doivent pas être transportées dans des contenants servant au transport ultérieur de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou de produits destinés à être utilisées comme matières fertilisantes ou supports de culture.
Toutefois, un contenant servant au transport de matières de catégorie 2 peut être utilisé pour le transport de matières fertilisantes et de supports de culture, dès lors que lesdites matières de catégorie 2 peuvent être employées à la fabrication de matières fertilisantes et de supports de culture.