Arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite

Version INITIALE

NOR : INDI0220130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INDI0220130A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.