Arrêté du 19 avril 2002 autorisant la société SES Multimedia SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite

Version INITIALE

NOR : INDI0220130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INDI0220130A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.