Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/1 000 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Décret du 25 avril 2002 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue Général-André, située à lyon (8e), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
NOR : INTB0200089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTB0200089D/jo/article_2
Texte n°51