Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 2002 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue Général-André, située à lyon (8e), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
NOR : INTB0200089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTB0200089D/jo/article_3
Texte n°51