Article 1
La voie privée dénommée rue Général-André, située sur le territoire de la commune de Lyon, est transférée dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.
Décret du 25 avril 2002 portant transfert d'office de la voie privée dénommée rue Général-André, située à lyon (8e), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
NOR : INTB0200089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/INTB0200089D/jo/article_1
Texte n°51