Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à compter de la session d'examen 2005, celles de l'article 3 sont applicables à compter de la session d'examen 2006.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire »
NOR : MENE0301746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301746A/jo/article_4
Texte n°14