Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire »

NOR : MENE0301746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301746A/jo/texte
JORF n°185 du 12 août 2003
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 2002 et du 13 janvier 2003,
Arrête :


  • Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités) à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.


  • Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 "analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle "installateur sanitaire régi par les dispositions du présent arrêté. »


  • Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, un article 7 ter ainsi rédigé :
    « Art. 7 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques des installations sanitaires et thermiques créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle "installateur sanitaire régi par les dispositions du présent arrêté. »


  • Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à compter de la session d'examen 2005, celles de l'article 3 sont applicables à compter de la session d'examen 2006.


  • Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés dans un Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale et de la recherche le 25 septembre 2003.
L'arrêté et toutes ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.

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