Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire »

Version INITIALE

NOR : MENE0301746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301746A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Il est inséré après l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques des installations sanitaires et thermiques créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, des unités UP 1 et UP 3 du certificat d'aptitude professionnelle "installateur sanitaire régi par les dispositions du présent arrêté. »