Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire »

Version INITIALE

NOR : MENE0301746A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301746A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.