Arrêté du 31 juillet 2007 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : DEVT0766352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/DEVT0766352A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général de la mer et des transports, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.