Arrêté du 6 novembre 2007 portant nomination d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint auprès de la Cour supérieure d'arbitrage

Version INITIALE

NOR : CETX0711006A

Texte n°95

Article 1


M. Thomas Breton, secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat, est nommé secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de Mme Brigitte Rafidison.