Décision n° 2007-808 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire

Version INITIALE

NOR : CSAX0701808S

Texte n°96

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 45-1 et suivants ;
Vu la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée.


  • La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E R1


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/2007 texte numéro 96


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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