Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701281S

Texte n°104

Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007

Article 2


Dès la publication de la liste des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte ceux-ci sur la durée des émissions télévisées et des émissions radiodiffusées de la campagne officielle.