Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701281S

Texte n°104

Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007

Article 29


A la fin du montage des émissions et une fois celles-ci sous-titrées et incrustées de la traduction en langue des signes, le représentant du candidat signe sur place le bon à diffuser des émissions. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission. Ce bon à diffuser est validé par un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo de l'ensemble de l'émission télévisée enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser.