Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701281S

Texte n°104

Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007

Article 20


La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est soit de quatre heures, pour le tournage de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes, soit de quatre heures pour le tournage d'une émission d'une durée supérieure à deux minutes. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ne peut être dissocié.