Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701281S

Texte n°104

Décision n° 2007-281 du 24 avril 2007 relative aux conditions de production et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin le 6 mai 2007

Article 26


Une cellule est mise à la disposition des candidats à concurrence de :
- une heure pour chaque émission d'une durée égale ou inférieure à deux minutes ;
- deux heures pour chaque émission d'une durée supérieure à deux minutes.
Les candidats envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur désigné à l'article 6, vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les candidats ont en outre la possibilité de donner au coordonnateur des documents fixes qui pourront être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10. Ils ne sont pas comptabilisés dans les 50 % définis à l'article 24.