Arrêté du 1er août 2007 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles relatif à l'utilisation des lances à eau à main par des équipes en binômes

Version INITIALE

NOR : IOCE0762315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/IOCE0762315A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.