Arrêté du 3 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : IOCF0760952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/IOCF0760952A/jo/texte

Texte n°20

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 modifié relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale, modifié par le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005,
Arrêtent :


  • Sont habilités à mandater les dépenses de rémunération et de fonctionnement consécutives à la mise à disposition des personnels relevant du ministère de la défense au ministre chargé de l'intérieur et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :
    - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
    - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) ;
    - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône) ;
    - le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
    - le directeur du commissariat de la marine, à Paris ;
    - le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var).


  • L'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés du 8 novembre 1994 et du 17 janvier 2003, est abrogé.


  • Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2007.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
sous-directeur de la fonction financière
et comptable,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur de l'organisation comptable
et de la modernisation de la dépense publique,
F. Tanguy

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