Décret n° 2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSP0756154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/SJSP0756154D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1047/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


L'article R. 5121-72 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « le cas échéant » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces médicaments sont délivrés par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par le responsable mentionné à l'article L. 5126-6. »