Article 6
L'article R. 5121-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces médicaments sont délivrés par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par le responsable mentionné à l'article L. 5126-6. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0756154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/SJSP0756154D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1047/jo/article_6
Texte n°20
L'article R. 5121-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces médicaments sont délivrés par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par le responsable mentionné à l'article L. 5126-6. »
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