Article 4
Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-71, après les mots : « dossier et, » sont insérés les mots : « dans le cas des demandes mentionnées à l'article R. 5121-70, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0756154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/SJSP0756154D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/25/2007-1047/jo/article_4
Texte n°20
Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-71, après les mots : « dossier et, » sont insérés les mots : « dans le cas des demandes mentionnées à l'article R. 5121-70, ».
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