Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0721022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/SANH0721022A/jo/article_31

Texte n°26

Article 31


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.