Article 12
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
NOR : SANH0721022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/SANH0721022A/jo/article_12
Texte n°26