Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée

Version INITIALE

NOR : AGRF0700342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/AGRF0700342A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Délais d'entrée en vigueur.
Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.