Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée

Version INITIALE

NOR : AGRF0700342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/AGRF0700342A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.