Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Version INITIALE

NOR : MJSK0670300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MJSK0670300D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1768/jo/article_17

Texte n°136

Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Article 17


Sont abrogés :
1° Les articles R. 3634-1 à R. 3634-13 du code de la santé publique ;
2° Le décret n° 2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique.