Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Version INITIALE

NOR : MJSK0670300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MJSK0670300D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1768/jo/article_10

Texte n°136

Article 10


Le rapporteur présente oralement son rapport à la formation disciplinaire.
L'intéressé, son défenseur, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.
Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son défenseur, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.