Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Version INITIALE

NOR : MJSK0670300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/MJSK0670300D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1768/jo/article_7

Texte n°136

Article 7


L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer.