Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/1/MENE0601428A/jo/article_3
Texte n°12
L'article 5 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est abrogé.
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