Décision du 27 juillet 2006 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0600683S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/27/INTC0600683S/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le V de l'article 1er est ainsi rédigé :
« V. - A la sous-direction des ressources et des études, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
Mme Mireille Ballestrazzi, contrôleur général, sous-directeur des ressources et des études ;
Mme Catherine Chambon, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources et des études ;
M. Daniel Bertinet, commissaire de police, chef de la division des ressources et des moyens ;
Mme Chantal-Marie Malus, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau des ressources humaines et de la formation professionnelle de la division des ressources et des moyens ;
M. Gilles Brazeau, secrétaire administratif de police de classe normale au bureau de la logistique et du budget de la division des ressources et des moyens. »