Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)

Version INITIALE

NOR : MENA0502080S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/MENA0502080S/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


Délégation est donnée à Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels pour l'enseignement à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels pour l'enseignement à l'étranger.