Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)

Version INITIALE

NOR : MENA0502080S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/MENA0502080S/jo/article_7

Texte n°50

Article 7


Délégation est donnée à M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.