Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)

Version INITIALE

NOR : MENA0502080S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/MENA0502080S/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


Délégation est donnée à Mme Isabelle Delacroix, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel.