Arrêté du 9 décembre 2005 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire pour les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire

Version INITIALE

NOR : SANP0524592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/SANP0524592A/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


Le chirurgien-dentiste ou le médecin qualifié en stomatologie peut réaliser l'examen bucco-dentaire de prévention dans un cabinet dentaire, libéral ou géré par un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou dans le service d'ondotologie d'un établissement de santé.