Arrêté du 9 décembre 2005 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire pour les enfants dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire

Version INITIALE

NOR : SANP0524592A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/9/SANP0524592A/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.