Article 8
Le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0501405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/DEFD0501405D/jo/article_8
Texte n°4
Le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
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