Décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0501405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/DEFD0501405D/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Direction de l'expertise technique :
I. - M. l'ingénieur en chef Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Didier Malet, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier « systèmes de combat aéronautiques » au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.