Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête patrimoine et les données issues du fichier des déclarations fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus du patrimoine des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0550037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550037A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le traitement a pour objectif d'améliorer la connaissance de l'ensemble des revenus et du patrimoine des ménages en analysant notamment les revenus tirés des déclarations fiscales et les patrimoines détenus par les ménages pour déterminer la part des revenus du patrimoine dans l'ensemble des ressources du ménage.