Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête patrimoine et les données issues du fichier des déclarations fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus du patrimoine des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0550037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550037A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête « patrimoine 2003 » et les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.