Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre de l'enquête patrimoine et les données issues du fichier des déclarations fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus du patrimoine des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0550037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550037A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les informations traitées portent sur l'année 2003 et concernent, pour tous les ménages ayant répondu à l'enquête « patrimoine 2003 » :
- l'ensemble des données de l'enquête patrimoine ;
- un extrait anonymisé des fichiers de l'impôt sur le revenu des personnes physiques relatif aux déclarations fiscales 2004 portant sur les revenus de l'année 2003 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
Le fichier constitué est un fichier anonymisé comportant un numéro d'ordre sans signification.